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D-9.2, r. 4 - Code de déontologie des experts en sinistre

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’expert en sinistre doit aviser non seulement les parties en cause mais encore toute personne qu’il sait avoir un intérêt dans l’indemnité demandée, des refus ou des dispositions qu’entend prendre l’assureur concernant un sinistre.
D. 1143-2007, a. 19.
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